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Travail non déclaré, les risques
Le travail au noir non déclaré !

Prendre des risques lourds de conséquences...

Votre responsabilité est engagée à part entière si vous acceptez un chantier en employant directement des employés non déclarés à travailler pour vous-même. En cas d’accident, votre responsabilité est engagée si la personne travaillant non déclarée est victime d’un accident, lui aussi sera gravement en porte à faux en cas de problème. En effet, les tors portés à votre personne peuvent vous engager dans des sommes des centaines et milliers de fois supérieures à celles engagées pour vos travaux.

Sachez qu’aucune souscription d’assurance n’est recevable, aucune protection de garantie ne peut vous être délivrée. Vous n’aurez aucun recours de contestation si le chantier terminé présente des défauts de malfaçon importants.

Etre dans l’incapacité de présenter une seule facture ne vous permettra pas de bénéficier auprès des assurances en cas de sinistre. Les gouvernements encouragent la réalisation de travaux en ce qui concerne notamment l’amélioration de l’habitat ; l’absence de certificat de conformité ou de factures vous empêchera de bénéficier des réductions d’impôts avantageuses ou bien des remises de TVA à 5,5%.

Le travail au noir coûte bien plus cher qu’il ne rapporte ; en effet, les intervenants non déclarés peuvent vous réserver des mauvaises surprises au début du chantier à réaliser en vous donnant un prix attractif couvrant l’ensemble du projet et vous annoncer par la suite des sommes beaucoup plus importantes au fur et à mesure de l’avancement de votre chantier. Quel est l’intérêt dans ce cas d’embaucher un ou plusieurs travailleurs non déclarés si ces derniers vous couteront le prix d’une entreprise professionnelle compétente.

Les peines sont lourdes...

3 ans d’emprisonnement et/ou 45 000 euros d’amende et 225 000 euros d’amende pour une personne morale. Ces peines très lourdes peuvent s’accompagner d’interdiction d’exercer.

Au-delà d’un contrat de 3000 euros, le maître d’ouvrage fautif devra alors payer les impôts et les taxes qui lui seront demandés aux différents organismes concernés ainsi que des pénalités et majorations.

Comment définir le travail non déclaré ?

Le travail non déclaré consiste à dissimuler intentionnellement une activité lucrative en violation des obligations en matière commerciales, fiscales ou sociales. Ce manquement aux déclarations obligatoires ne vous permettront pas d’être inscrit aux registres du commerce et des sociétés, au répertoire des métiers, ni d’être connu des services de l’URSSAF, de la MSA et de l’administration fiscale.

On définit le travail non déclaré également comme une dissimulation totale ou partielle de l’emploi d’un ou de plusieurs salariés ; sans qu’il n’y ait de déclaration préalable à l’embauche, sans bulletin de paie justifiant le nombre d’heures travaillées ou quelque conque informations justifiant d’une rémunération légale et déclarée auprès de l’Etat.

Toute personne, particulier ou professionnel participant au travail non déclaré ne s’expose à des poursuites judiciaires : Entrepreneur, commerçant, particulier maître d’ouvrage.

Sont interdits par la loi : d’après le ministère du travail et de la solidarité. Cliquez ici

• Le travail dissimulé : absence de déclarations obligatoires, de remises de bulletin de paie, dissimulation d’heures de travail... ;
• le prêt lucratif et la fourniture lucrative de main-d’œuvre en dehors du cadre légal qui les délimite strictement ;
• le marchandage
• la fraude aux revenus de remplacement
• le cumul irrégulier d’emplois
• l’emploi irrégulier de travailleurs étrangers et le trafic de main-d’œuvre étrangère.

Il s’agit de situations délictuelles passibles de lourdes sanctions : sanctions pénales, exclusion des aides publiques...

Les documents obligatoires en cas de contrôles

Un entrepreneur peut faire l’objet d’un contrôle de son activité. Il devra alors présenter aux agents de l’Etat un certain nombre de pièces prouvant de la légalité de son entreprise.

Parmi les documents obligatoires à présenter : Par l’article L8271-9CT, « Pour la recherche et la constatation des infractions aux interdictions du travail dissimulé, les agents de contrôle peuvent se faire présenter et obtenir copie immédiate des documents suivants, quels que soient leur forme et leur support : »

« Les documents justifiant que l'immatriculation, les déclarations et les formalités mentionnées aux articles L8221-3 et L8221-5 ont été effectuées ainsi que ceux relatifs à l'autorisation d'exercice de la profession ou à l'agrément lorsqu'une disposition particulière l'a prévu ; »

« Les documents justifiant que l'entreprise a vérifié, conformément aux dispositions des articles L8222-1 ou L8222-4, que son ou ses cocontractants ont accompli les formalités mentionnées aux articles L8221-3 et L8221-5 ou des réglementations d'effet équivalent de leur pays d'origine ; »

« Les devis, les bons de commande ou de travaux, les factures et les contrats ou documents commerciaux relatifs aux prestations exécutées en méconnaissance des dispositions de l'article L8221-1. »

Le travail non déclaré en France en chiffres

Selon la DNLF (Délégation nationale à la lutte contre les fraudes), en 2005 les tribunaux et les cours d'appel ont prononcé 4 803 décisions condamnant des auteurs d’infractions de travail dissimulé, dont 1 819 peines d'emprisonnement ferme, 1618 avec sursis, et 2671 amendes.

En 2004, toujours selon la DILTI, 27 % des donneurs d'ordre condamnés ont également encourus des peines d’emprisonnement.

Les conséquences sociales et économiques

Les conséquences pour notre économie sont dévastatrices en ce qui concerne le travail non déclaré. En effet, les impacts sont réels et affectent directement notre marché national sur l’emploi.

Une concurrence déloyale entre les sociétés du BTP peut affecter la stabilité du marché et la répartition légale et cohérente des contrats émanant du principe de l’offre et de la demande.

Selon l’INSEE, le montant de la fraude au travail non déclaré représente 4,4% du PIB, soit une somme de 54,88 milliards d’euros en prenant comme base de référence notre PIB de l’année 2000 dont un quart pour le travail illégal.

Le travail non déclaré provoque également chaque année en France un grave déficit du régime de la protection sociale.

Origines

L’origine de l’interdiction du travail non déclaré remonte à la loi du 11 octobre 1940. De « légères » contraventions étaient dressées à cette période puis devinrent un délit à part entière à partir de 1985. Depuis 1997, le code du travail définit le travail comme étant appelé communément « au noir » et « travail dissimulé ». Avant cette date, le Code du Travail employait le terme : « travail clandestin ».

Qui sanctionne ?

Le Ministère du Travail mandate et missionne des agents de contrôles, pour détecter et sanctionner les infractions au code du travail en matière de non déclaration d’emplois. Ces agents disposent d’un droit d’entrée dans tout établissement par l’article L7424-1 du code du travail. La seule exception est en cas de travaux dans des locaux, les inspecteurs du travail doivent demander l’autorisation des personnes occupant les locaux pour pénétrer dans les lieux. Article L8113-1 du code du travail. Les agents sont habilités à demander aux personnels présents dans les lieux, à tout occupant son identité et son adresse, par l’article L8113-2 du code du travail. S’ils en font la demande, l’employeur des lieux doit justifier son activité notamment en présentant l’ensemble des recueils des registres et documents obligatoires relatifs au régime du travail. (Article L8113-4 du code du travail).

En cas de manquements au code du travail, les agents du Ministère constatent les infractions par l’établissement de procès-verbaux transmis ensuite au Procureur de la République. Une copie de ce procès verbal sera également remis au représentant de l’Etat du département (Préfecture). En cas d’infractions aux durées légales du temps du travail, un exemplaire du procès-verbal est remis au contrevenant. (Article L8113-7 du code du travail).

Article L3171-4 CT

« En cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié. »
« Au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles. »
« Si le décompte des heures de travail accomplies par chaque salarié est assuré par un système d'enregistrement automatique, celui-ci doit être fiable et infalsifiable. »

La charge de la preuve des heures réellement travaillées par le salarié appartient donc à l'employeur, qui devra démontrer le cas échéant que les heures que le salarié considère comme ayant été travaillées ne l'ont pas été (d'où la nécessité pour l'employeur d'établir, conformément à la loi, un document de décompte horaire, journalier ou hebdomadaire, des heures effectués dans le cas d'horaires non collectif).


Article L8271-9 CT

« Pour la recherche et la constatation des infractions aux interdictions du travail dissimulé, les agents de contrôle peuvent se faire présenter et obtenir copie immédiate des documents suivants, quels que soient leur forme et leur support : »

1. « les documents justifiant que l'immatriculation, les déclarations et les formalités mentionnées aux articles L8221-3 et L8221-5 ont été effectuées ainsi que ceux relatifs à l'autorisation d'exercice de la profession ou à l'agrément lorsqu'une disposition particulière l'a prévu ; »
2. « les documents justifiant que l'entreprise a vérifié, conformément aux dispositions des articles L8222-1 ou L8222-4, que son ou ses cocontractants ont accompli les formalités mentionnées aux articles L8221-3 et L8221-5 ou des réglementations d'effet équivalent de leur pays d'origine ; »
3. « les devis, les bons de commande ou de travaux, les factures et les contrats ou documents commerciaux relatifs aux prestations exécutées en méconnaissance des dispositions de l'article L8221-1. »

Par ailleurs,
Article L8271-12 CT

« Les agents de contrôle sont habilités, lorsque le siège de l'entreprise est domicilié dans des locaux occupés en commun en application de l'article L123-10 du code de commerce réprimant certaines infractions en matière de registre du commerce et des sociétés, à se faire communiquer par l'entreprise domiciliataire tous les documents détenus dans ses locaux nécessaires à l'accomplissement de leur mission de lutte contre le travail dissimulé. »

Perquisitions et saisies de pièces

Article L8271-13 CT

Outre les agents de l'Urssaf et de l'Inspection du travail, les officiers de Police judiciaire,

« dans le cadre des enquêtes préliminaires diligentées pour la recherche et la constatation des infractions aux interdictions de travail dissimulé, [...], assistés, le cas échéant, des agents de police judiciaire, peuvent, sur ordonnance du président du tribunal de grande instance dans le ressort duquel sont situés les lieux à visiter ou d'un juge délégué par lui, rendue sur réquisitions du procureur de la République, procéder à des visites domiciliaires, perquisitions et saisies de pièces à conviction dans les lieux de travail relevant des articles L. 4111-1 du présent code et L. 722-1 du code rural, y compris dans ceux n'abritant pas de salariés, même lorsqu'il s'agit de locaux habités. »
« Le juge vérifie que la demande d'autorisation qui lui est soumise est fondée sur des éléments de fait laissant présumer l'existence des infractions dont la preuve est recherchée. »
« Ces dispositions ne dérogent pas aux règles de droit commun relatives à la constatation des infractions par les officiers et agents de police judiciaire. »
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